Le droit à l’image des enfants mineurs a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale. Nous évoquions ce débat ici.
La nouvelle loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a été adoptée depuis. Elle renforce davantage ce droit à l’image.
Qui n’a jamais entendu parler du danger des réseaux sociaux ? Les atteintes à la vie privée des mineurs sur internet sont malheureusement de plus en plus fréquentes. Ces atteintes proviennent notamment par la publication de photos sur les réseaux sociaux.
Les parents et les tiers portent également atteinte au droit à l’image et à la vie privée des mineurs en publiant eux-mêmes des photos de leurs enfants sur leurs réseaux sociaux.
L’assemblée nationale, lors de la proposition de cette loi, a rappelé que « 50% des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux ».
L’assemblée nationale a rajouté qu’ « en moyenne un enfant apparait, avant ses treize ans, sur 1.300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ».
Chacun d’entre nous doit porter une attention particulière aux dangers des réseaux sociaux. Au-delà, la loi de 2024 vient préciser un cadre supplémentaire relatif au droit à l’image des enfants.
Comment consacrer le respect du droit à l’image des enfants ?
La loi du 19 février 2024 est une loi aux vertus pédagogiques. Elle ne prévoit aucune disposition pénale dès lors qu’elle se refuse d’être une loi répressive.
Cette loi rappelle l’obligation parentale concernant le respect du droit à l’image des enfants.
L’autorité parentale suppose de protéger la sécurité, de la santé et la moralité de ses enfants. La loi du 19 février 2024 ajoute la protection de la vie privée de l’enfant.
Dorénavant, la loi précise explicitement que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur.
Concrètement, notez qu’il est nécessaire de recueillir le consentement de la personne avant de reproduire, publier ou diffuser son image. Pour les enfants mineurs, le consentement des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire.
Il existe toutefois une exception à la règle, lorsque la photo de l’enfant est diffusée dans un cadre familial. Les juges peuvent considérer qu’il s’agit cette fois-ci d’un acte usuel. Ainsi, un seul des deux parents peut prendre l’autorisation de diffusion.
Aussi, les parents doivent associer l’enfant à la diffusion de son image. Cela dépend de l’âge et de la maturité de l’enfant. En fonction de son âge et de sa maturité, son consentement doit être pris en compte.
Comment régler les désaccords entre les parents concernant le droit à l’image de l’enfant ?
Le Juge peut interdire à l’un des parents de diffuser une photo de l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Si la loi du 19 février 2024 ne prévoit aucune disposition pénale, le Juge aux Affaires Familiales peut toutefois assortir ses décisions de sanctions. Le juge peut en effet assortir son injonction d’une astreinte. Il peut également condamner le parent défaillant au paiement d’une amende civile.
Photographie publiée par l’enfant lui-même : Comment s’assurer de sa protection ?
En plus de cette nouvelle loi du 19 février 2024, il existe plusieurs textes légaux encadrant l’activité des mineurs sur les réseaux sociaux.
Par exemple, loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 vient renforcer le contrôle parental en obligeant les fabricants à installer un logiciel de contrôle parental.
La loi n°2023-766 du 7 juillet 2023, quant à elle, instaure une majorité numérique et vise à lutter contre la haine en ligne en prévoyant un cadre légal pour l’inscription des mineurs sur les réseaux sociaux.
Il existe également la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 encadrant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette loi qualifie les mineurs influenceurs de mineurs de travailleurs. Le Code du Travail a ainsi vocation à s’appliquer.
Maître Flora RICHARD-FLACHAIRE collabore étroitement, au sein de ses locaux, avec Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER, Avocate en Droit du travail.
Grâce à leur collaboration, elles répondront à l’ensemble de vos questions et problématiques relatives au droit à l’image de vos enfants mineurs, et aux dangers des réseaux sociaux.
