La Cour d’assises et la Cour criminelle départementale sont deux juridictions pénales. Quelles sont les différences ?
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi pénale. Pour connaître des différentes juridictions pénales, cliquez ici.
Lorsqu’il s’agit de crimes, deux juridictions sont compétentes: la cour d’assises et depuis 2023, la cour criminelle départementale.
Deux juridictions venant juger les crimes les plus graves
Ces deux juridictions ont une composition différente. De fait, elles ne jugent pas le même type d’affaires et cela selon des procédures différentes.
Classiquement, tout le monde connait, ou a entendu parler, de la Cour d’assises. Cette juridiction juge les affaires pénales les plus graves, à savoir les crimes. Les peines prononcées par la Cour d’assises vont de 15 ans d’emprisonnement à la détention à perpétuité. Elle traite également les tentatives de crimes et les faits de complicité.
Typiquement, il s’agit des meurtres, tentative de meurtre, viol, vol à main armée,…
Trois juges professionnels composent la Cour d’assises, ainsi que six citoyens tirés au sort.
L’avocat général, qui représente le ministère public, y assiste aussi.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a institué, à titre expérimental d’abord, la Cour Criminelle Départementale.
Puis, le législateur a pérennisé le dispositif dans la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. Elle a reportée l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Cette juridiction est compétente pour tous les crimes punis d’une peine inférieure ou égale à 20 ans de réclusion criminelle, et lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu.
Elle est, conformément à l’article 380-17 du code de procédure pénale, composée de cinq magistrats professionnels dont un président de chambre ou un conseiller et quatre assesseurs.
Il n’y a pas de jury populaire.
Pourquoi la Cour Criminelle a-t-elle été créée?
Le but principal poursuivi lors de la création d’une telle Cour était de réduire les délais des jugements et notamment de réduire les délais d’audiencement et d’attente des parties.
Aujourd’hui nous constatons que le temps d’audience est certes un peu plus court devant les cours criminelles, mais la différence reste relative : 2,23 jours d’audience en moyenne devant la Cour criminelle, contre 2,54 jours devant la cour d’assises.
De même un autre des buts inscrits était de lutter contre la correctionnalisation judiciaire afin d’éviter que le juge requalifie des crimes en délits, et ce dans le but d’alléger les délais de procédure.
Enfin, le coût du dispositif est un facteur pris en compte. En effet, une journée d’audience devant la cour d’assises est sensiblement plus coûteuse que devant la cour criminelle.
Cette nouvelle juridiction est encore récente pour que l’on puisse avoir du recul et un avis critique sur elle.
Il convient tout de même de saluer cette nouvelle juridiction.
Maître RICHARD-FLACHAIRE, spécialisée en droit des mineurs et violences conjugales, vous assistera lors d’une audience devant cette juridiction, et répondra ainsi à l’ensemble de vos questions concernant cette nouvelle Cour Criminelle Départementale.
