La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vient renforcer les dispositions applicables dans le cadre de l’ordonnance de protection. Elle apporte ainsi une protection supplémentaire aux victimes de violences conjugales.
Dans un précédent post, j’évoquais la procédure classique pour une ordonnance de protection en faveur des victimes de violences conjugales.
Toujours au sein de cet article, j’indiquais que les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales sont provisoires.
La loi du 13 juin 2024 : de quoi parle-elle ?
À ce jour, le juge rend des mesures de protection pour une durée de six mois. Si la victime saisit le Juge aux Affaires Familiales, sur le fond, durant ce premier délai de six mois, la mesure est renouvelée six mois.
Voilà que le législateur renforce cette mesure de protection, en rallongeant les délais.
Loi du 13 juin 2024 : des délais de protection rallongés…
En effet, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 allonge à un an la durée maximale de la mesure de protection. En rallongeant ce délai, elle renforce donc cette ordonnance de protection créée en 2010 .
Le prolongement de cette mesure de protection est toujours possible.
Le législateur justifie de ce rallongement de délai. Ainsi, les victimes non mariées et sans enfant pourront disposer « de plus de temps pour organiser leur séparation, et stabiliser leur situation financière ».
… et la mise en place d’une protection provisoire et immédiate
Au-delà, la loi 2024-536 du 13 juin 2024 crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et immédiat pour la victime, le Juge délivre cette ordonnance provisoire de protection immédiate dans un délai de 24 heures .
Cette ordonnance provisoire de protection immédiate vise à protéger la femme victime de violence conjugale, et ce dans l’attente d’obtenir une ordonnance de protection classique.
Toutefois, seul le Ministère Public peut demander cette ordonnance provisoire. Ce point fait débat dès lors qu’on aurait aimé que la victime puisse elle-même en faire la demande. Attendons de voir comment cela va évoluer, et si le législateur va faire évoluer ce point-là.
Il faut se féliciter de cette évolution législative, de ces deux nouvelles mesures phares. Saluons également les autres nouveautés apportées par la loi 2024-536 du 13 juin 2024.
Une loi qui prend en compte de nouveaux éléments : lesquels ?
La loi renforce l’ordonnance de protection notamment en supprimant le critère de cohabitation. La loi vient également apporte une nouveauté sur l’attribution de la jouissance de l’animal de compagnie.
Le nouvel article 515-11 du Code civil, modifié par la loi 2024-536 du 13 juin 2024, précise que « lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation », l’ordonnance de protection peut être ordonnée .
La victime et l’auteur des violences peuvent donc ne pas habiter sous le même toit pour que la victime puisse bénéficier de la protection de la loi.
Concernant l’attribution de la jouissance de l’animal de compagnie, cela peut prêter à sourire. Pourtant, il faut se réjouir de cette nouveauté. Nombreux sont les auteurs de violences qui se servent des animaux de compagnie comme moyen de pression vis-à-vis de leurs victimes.
La loi 2024-536 du 13 juin 2024 écarte désormais ce moyen de pression. Le Juge peut à présent attribuer la jouissance de l’animal de compagnie à la victime.
Enfin, la loi vient durcir les sanctions pénales en cas de violation des mesures de protection imposées par le juge.
La loi 2024-536 du 13 juin 2024 modifie l’article 227-4-2 du Code pénal. La loi punit la violation de mesures de protection de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. Jusqu’à cette loi, la violation était punie de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
Cette nouvelle loi vient ainsi renforcer les droits des victimes de violences conjugales. Il appartient à tout un chacun d’en prendre connaissance pour lutter, ensemble, contre ces violences.
